Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
12h41
12
41
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux...
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
09h40
09
40
Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédure aux fins d’obtention d’une ordonnance de protection dès lors que le JAF statue sur des mesures concernant un mineur...
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
09h13
09
13
En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
18h30
18
30
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 août 2026, sur le bureau de l'Assemblée nationale par la députée Céline Thiébault-Martinez. Elle a été cosignée par 246 députés. Pourquoi ce texte ? Quelle est so...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
09h35
09
35
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’images issues d’un système de vidéoprotection...
Publié le :
07/10/2026
07
octobre
oct.
10
2026
18h13
18
13
Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accidents à bord aux règles du droit maritime...
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
14h43
14
43
Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils ont été adressés dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel....
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
13h08
13
08
La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie...
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
17h23
17
23
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue une déclaration d’appel valable, elle doit être non équivoque et expressément authentifiée par le gref...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
