Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
14h29
14
29
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre publi...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
14h25
14
25
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
17h58
17
58
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains biens successoraux à charge de soulte, s’il y a lieu...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
14h14
14
14
Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le point sur quatre dispositions majeures de ce texte...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
17h07
17
07
Face à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la protection de l’enfance, le ministère de la Justice a décidé de rédiger une circulaire, publiée le 28 avril, rappelant les obligations des différentes structures d’accueil des mineurs...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
09h56
09
56
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
09h50
09
50
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
09h17
09
17
À la demande de Monsieur Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur la lutte contre la délinquance juvénile dans cinq pays européens (Allemagne, Angleterre, Danemark, Espagne...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
17h26
17
26
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur celle de l...
