Publié le :
09/02/2026
09
février
févr.
02
2026
11h21
11
21
Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois ans d’emprisonnement, lorsqu’elles sont commises sur une personne âgée de moins d...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
18h32
18
32
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lancement en décembre 2023, a annoncé vendredi 23 janvier 2026 la ministre déléguée c...
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
09h56
09
56
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’armes et à la participation à une association de malfaiteurs, le mis en cause avait déposé, en décembre 2024, une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure. La chambre d...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
10h40
10
40
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ? Quels sont les frais encadrés ? Et quelles sont les obligations des banques en m...
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
11h06
11
06
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné personnellement le directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sur le fondement de la responsabilité financière des gestionnaires publics. U...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
12h15
12
15
L'Assemblée nationale va débuter lundi l'examen d'une proposition de loi visant à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Emmanuel Macron, qui a redit sa détermination à faire entrer le texte en vigueur avant la rentrée de sept...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
10h09
10
09
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire...
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
09h58
09
58
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même o...
Publié le :
29/01/2026
29
janvier
janv.
01
2026
16h45
16
45
Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause, comme auteur ou victime, un avocat ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui est habituellement, par ses fonctions...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
