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31/10/2025
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La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
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31/10/2025
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En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
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29/10/2025
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Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme Tornado Cash pour lutter contre le blanchiment d’argent en cryptomonnaies. Mais une autre voie problématique semble passer sous le radar : les exchanges centralis...
Publié le :
27/10/2025
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12h09
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En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...
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24/10/2025
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16h35
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La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritiers réservataires...
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24/10/2025
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Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoire de première comparution concernant des faits de blanchiment, alors que la convocation qui lui avait été adressée ne mentionnait qu’une partie des faits finalement retenus lors d...
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21/10/2025
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18h52
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La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite...
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20/10/2025
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11h42
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Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmis le 12 mai 2025 au ministre de la justice, ses observations en réponse sont également publiées au J...
Publié le :
17/10/2025
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Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois, malgré cette hausse, l'année 2024 constitue seulement la 3e année depuis 2006 présentant un nombre de décès inférieur à 140 par an...
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