Publié le :
19/06/2025
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L'avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil, laquelle s’étend au-delà du strict mandat procédural. Cette obligation implique alors notamment d’alerter le client sur les conséquences juridiques d’une inaction, telles que...
Publié le :
18/06/2025
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Selon la méthodologie systématiquement suivie par la Commission européenne, les pays tiers placés par le GAFI en liste grise, comme cela a été le cas de Monaco en juin 2024, sont ensuite inscrits sur la liste équivalente de l’Union européenne...
Publié le :
17/06/2025
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16h48
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Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
16/06/2025
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09h06
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L’interdiction en France des réseaux sociaux aux moins de 15 ans d’ici « quelques mois », annoncée par le président Emmanuel Macron mardi 10 juin après le meurtre d’une surveillante par un collégien, suit un mouvement lancé par l’Australie pour tenter de li...
Publié le :
13/06/2025
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15h22
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En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Après avoir...
Publié le :
13/06/2025
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11h23
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À partir des résultats de l’enquête "Violences et rapports de genre" de 2015, l’Ined a porté son attention sur les violences subies par les hommes. Bien qu'elles soient moins fréquentes que celles subies par les femmes, l’Ined souligne que ces violences son...
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12/06/2025
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08h03
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Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modalités fixées dans le contrat de mariage. La question s’est posée de savoir si cet...
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11/06/2025
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07h00
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Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté. Toutefois, seuls les remboursements du capital sont pris en compte à ce titre....
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10/06/2025
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18h04
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François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à éviter que des détenus s...
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