Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
14h14
14
14
Le 29 avril 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Le point sur quatre dispositions majeures de ce texte...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
17h07
17
07
Face à la détresse dans laquelle se trouve actuellement le secteur de la protection de l’enfance, le ministère de la Justice a décidé de rédiger une circulaire, publiée le 28 avril, rappelant les obligations des différentes structures d’accueil des mineurs...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
09h56
09
56
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
09h50
09
50
Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
09h17
09
17
À la demande de Monsieur Hervé Marseille, Président du groupe Union centriste du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur la lutte contre la délinquance juvénile dans cinq pays européens (Allemagne, Angleterre, Danemark, Espagne...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
17h26
17
26
Lorsqu’une succession est répartie entre un nu-propriétaire et un usufruitier, et en présence d’une dette successorale, sur quelle part va s’imputer ce passif successoral pour le calcul des droits de succession : sur celle du nu-propriétaire, sur celle de l...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
13h17
13
17
Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la con...
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
15h27
15
27
De septembre 2024 à février 2025, le Groupe d'observation de la protection des enfants contre les violences (Gopev), émanation de six organisations, dont la Cnape, a réalisé des enquêtes auprès des professionnels de la protection de l'enfance et auprès de p...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
15h02
15
02
La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises...
