Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le :
11/04/2025
11
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de...Source : www.publicsenat.fr -
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une in...Source : www.lemag-juridique.com
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du C...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Articles du cabinet
L’enlèvement international d’enfant est une situation douloureuse qui concerne de nombreuses familles à travers le monde. Il s’agit du déplacement illé... -
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Articles du cabinet
Le non-paiement de la pension alimentaire est une situation fréquente pour de nombreux parents séparés. Cette obligation, destinée à subvenir aux besoi... -
Victimes de grossophobie : quelle justice ?
Publié le : 17/11/2024 17 novembre nov. 11 2024Articles du cabinet
En France, près d’un Français sur cinq déclare avoir déjà été ou être actuellement victime de discrimination. Cette réalité touche particulièrement les perso...