Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
11/04/2025
11
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du C...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Articles du cabinet
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