La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le :
26/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention... Lire la suite
Historique
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquem...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénal
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a été transmi...Source : www.cglpl.fr -
Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois, malgré cette hausse, l'année 2024 constitue seulement la 3e...Source : www.vie-publique.fr -
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait été appelé à se prononcer sur la conformité...Source : www.lemag-juridique.com -
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénu...Source : www.boursier.com -
La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...Source : www.lemag-juridique.com