Vous souhaitez divorcer...
Le divorce est la rupture du lien juridique qui uni deux personnes par le mariage et est normalement prononcé par le juge à la demande d'un des conjoints.
Un divorce peut être de nature contentieuse ou bien les époux peuvent convenir d'une dissolution à l'amiable.
La séparation entrainera généralement des conséquences sur le patrimoine, et s'il y en a, sur les enfants du couple.
Les différentes forme de divorce, les devoirs de chacun des époux pendant la procedure de divorce, la prestation compasatoire...
Nous répondrons à toutes vos questions...
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Un divorce peut être de nature contentieuse ou bien les époux peuvent convenir d'une dissolution à l'amiable.
La séparation entrainera généralement des conséquences sur le patrimoine, et s'il y en a, sur les enfants du couple.
Les différentes forme de divorce, les devoirs de chacun des époux pendant la procedure de divorce, la prestation compasatoire...
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Qu'est-ce que la liquidation de la communauté
Lors du mariage les époux optent pour un des régimes matrimoniaux prévus en France et une fois le divorce prononcé ce régime est dissout, entraînant des conséquences sur le patrimoine de chacun des ex-conjoints, concernant leurs biens propres et leurs biens indivis.
Gestion des immeubles, gestion des meubles, nom matrimonial... Comment faire ?
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Vous êtes divorcé(e) et souhaitez revoir votre droit de visite
Lors d'une séparation des règles organisent la garde des enfants mineurs en désignant la personne qui en est chargée et fixe la résidence des enfants, en plus d'aménager le droit de visite pour le second parent.
Le droit de visite peut être révisé par le JAF (Juge aux affaires matrimoniales). Sur quels critères, comment procéder ?
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Le droit de visite peut être révisé par le JAF (Juge aux affaires matrimoniales). Sur quels critères, comment procéder ?
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Vous souhaitez changer de nom et/ou de sexe
Les remaniements d'état civil, comme une modification de nom ou un changement de sexe, sont des procédures parfois compliquées, notamment en termes de reconnaissance.
Toute évolution doit de plus être mentionnée sur l'état civil.
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Toute évolution doit de plus être mentionnée sur l'état civil.
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Mariage, PACS ou Concubinage ?
Le mariage et le pacs créés un lien juridique entre les personnes, répondent à des conditions de formalisme, et produisent des effets.
Bien que moindre importantes, le concubinage entraine également des conséquences juridiques entre les deux concubins.
Quels sont les conséquences juridiques, quel régime matrimonial choisir, quels seront vos droits et devoirs...
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Bien que moindre importantes, le concubinage entraine également des conséquences juridiques entre les deux concubins.
Quels sont les conséquences juridiques, quel régime matrimonial choisir, quels seront vos droits et devoirs...
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Tutelle et curatelle
La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection judiciaire envers des personnes vulnérables qui visent à les accompagner dans les actes de leur vie courante tout en les protégeant et protégeant leur patrimoine. Quelle est la procédure a engager ?
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Procédure devant le juge des enfants
Maître Chloé Heyriès, avocate en droit des mineurs à Paris, défend et assiste les mineurs ou leurs parents devant le juge des enfants et le tribunal des enfants.
Conformément aux dispositions de l’article 375 du code de procédure civile : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »
Le juge des enfants peut décider d’une ou plusieurs mesures éducatives, en fonction de la situation du mineur:
Le Cabinet de Maître Chloé Heyriès est joignable en cas d’urgence 24h/24, 7j/7 et vous reçoit également en week-end pour répondre à toute situation urgente concernant un mineur.
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Conformément aux dispositions de l’article 375 du code de procédure civile : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »
Le juge des enfants peut décider d’une ou plusieurs mesures éducatives, en fonction de la situation du mineur:
- La mesure judiciaire d’investigation éducative dite MJIE permet au magistrat, avant toute décision, d’ordonner une enquête approfondie sur la situation familiale. Elle comprend une évaluation de la personnalité de l’enfant et des parents, de leurs conditions de vie, ainsi que des expertises médicales ou psychiatriques si nécessaire.
- L’aide éducative en milieu ouvert dite AEMO consiste l’intervention à domicile d’un travailleur social, dans le but d’accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant. L’AEMO permet de maintenir l’enfant dans son environnement familial, tout en apportant un soutien éducatif encadré.
- Le placement de l’enfant décidé par le juge peut prendre différentes formes. Si le maintien au domicile n’est pas possible, le juge peut ordonner le placement. Celui-ci peut être confié à l’autre parent, à un autre membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou à un service de l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’autorité parentale n’est pas retirée et les parents conservent leurs droits.
Le Cabinet de Maître Chloé Heyriès est joignable en cas d’urgence 24h/24, 7j/7 et vous reçoit également en week-end pour répondre à toute situation urgente concernant un mineur.
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Enlèvement international d’enfant
Les situations d’enlèvement international d’enfant sont régies par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui règle les aspects civils et les situations d’enlèvement sans le consentement de l’autre parent.
La Convention de La Haye vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus dans tout État contractant et à faire respecter les droits de visite et de garde existants dans un autre État contractant. Elle vise à favoriser une collaboration entre les pays signataires ayant pour objectif le retour rapide de l’enfant dans son pays d’origine.
Cette Convention s’applique dès qu’un enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant est âgé de moins de 16 ans. Il faut agir rapidement, dans un délai inférieur à un an de après le déplacement.
Lorsqu'un enfant est enlevé en France, où il dispose de sa résidence habituelle, vers un État contractant, l'autorité française est tenue de transmettre la demande de retour à son homologue étranger, qui est chargé de déterminer si le déplacement est illicite et, si tel est le cas, d'ordonner le retour de l'enfant.
Toutefois, la Convention ne s’applique pas si le déplacement a été autorisé par un parent.
Ne s’applique pas si le déplacement a été autorisé par un parent.
En cas d’enlèvement d’enfant, il ne faut pas attendre et il est essentiel d’agir rapidement. Si vous souhaitez obtenir un accompagnement juridique, Maître Chloé Heyriès est à votre disposition pour vous écouter et vous conseiller avec bienveillance.
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La Convention de La Haye vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus dans tout État contractant et à faire respecter les droits de visite et de garde existants dans un autre État contractant. Elle vise à favoriser une collaboration entre les pays signataires ayant pour objectif le retour rapide de l’enfant dans son pays d’origine.
Cette Convention s’applique dès qu’un enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant est âgé de moins de 16 ans. Il faut agir rapidement, dans un délai inférieur à un an de après le déplacement.
Lorsqu'un enfant est enlevé en France, où il dispose de sa résidence habituelle, vers un État contractant, l'autorité française est tenue de transmettre la demande de retour à son homologue étranger, qui est chargé de déterminer si le déplacement est illicite et, si tel est le cas, d'ordonner le retour de l'enfant.
Toutefois, la Convention ne s’applique pas si le déplacement a été autorisé par un parent.
Ne s’applique pas si le déplacement a été autorisé par un parent.
En cas d’enlèvement d’enfant, il ne faut pas attendre et il est essentiel d’agir rapidement. Si vous souhaitez obtenir un accompagnement juridique, Maître Chloé Heyriès est à votre disposition pour vous écouter et vous conseiller avec bienveillance.
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Changement de sexe
Depuis 1992, et à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme, les tribunaux français ont reconnu la possibilité de modifier la mention du sexe à l’état civil.
Pendant longtemps, les critères étaient stricts. Cependant, la loi du 18 novembre 2016 a marqué un tournant en assouplissant les conditions du changement d’état civil pour les personnes transgenres.
Une circulaire du ministère de la Justice de 2010 a précisé qu’un changement d’état civil pouvait être accordé sans exiger ni expertise judiciaire ni ablation des organes génitaux.
Aujourd’hui, certaines conditions doivent toujours être remplies. Il est notamment nécessaire de démontrer la réalité du parcours de transition et l’irréversibilité des effets des traitements hormonaux entrepris.
La demande de modification doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de naissance ou de résidence. Si elle est acceptée, une mention sera portée en marge de l’acte de naissance.
Si vous souhaitez officialiser votre changement de sexe et bénéficier d’un accompagnement juridique, Maître Chloé Heyriès est à votre disposition pour vous écouter et vous conseiller avec bienveillance.
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Pendant longtemps, les critères étaient stricts. Cependant, la loi du 18 novembre 2016 a marqué un tournant en assouplissant les conditions du changement d’état civil pour les personnes transgenres.
Une circulaire du ministère de la Justice de 2010 a précisé qu’un changement d’état civil pouvait être accordé sans exiger ni expertise judiciaire ni ablation des organes génitaux.
Aujourd’hui, certaines conditions doivent toujours être remplies. Il est notamment nécessaire de démontrer la réalité du parcours de transition et l’irréversibilité des effets des traitements hormonaux entrepris.
La demande de modification doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de naissance ou de résidence. Si elle est acceptée, une mention sera portée en marge de l’acte de naissance.
Si vous souhaitez officialiser votre changement de sexe et bénéficier d’un accompagnement juridique, Maître Chloé Heyriès est à votre disposition pour vous écouter et vous conseiller avec bienveillance.
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Séparation de corps
Conformément aux dispositions de l’article 299 du code civil : « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. »
Le devoir de cohabitation correspond à l’obligation pour les époux de résider ensemble.
La séparation de corps est souvent envisagée par les époux pour des raisons religieuses ou afin de permettre aux époux de distendre, sans les rompre, les relations maritales.
La séparation de corps peut s’effectuer à l’amiable ou par voie judiciaire par l’intermédiaire d’une assignation devant le juge aux affaires familiales.
Attention cependant puisque si les époux souhaitent divorcer postérieurement, la séparation de corps ne pourra être convertie en divorce que passer un délai de deux ans.
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Le devoir de cohabitation correspond à l’obligation pour les époux de résider ensemble.
La séparation de corps est souvent envisagée par les époux pour des raisons religieuses ou afin de permettre aux époux de distendre, sans les rompre, les relations maritales.
La séparation de corps peut s’effectuer à l’amiable ou par voie judiciaire par l’intermédiaire d’une assignation devant le juge aux affaires familiales.
Attention cependant puisque si les époux souhaitent divorcer postérieurement, la séparation de corps ne pourra être convertie en divorce que passer un délai de deux ans.
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