Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) : ce qu'il faut savoir

La détention et l'acquisition d'armes en France sont strictement encadrées par la loi afin de garantir la sécurité publique.

Depuis le 15 novembre 2001, la loi est venue instaurer un nouvel outil, le fichier national des interdits d'acquisitions et de détention d'armes (FINIADA) dont l'objectif est de renforcer la prévention des risques liés à la détention d’armes à feu et d’autres armes dangereuses.

Ce fichier centralise les informations relatives aux personnes qui, à la suite d'une décision judiciaire ou administrative, ne sont plus autorisées à acheter ou à posséder des armes.

1) L'inscription au FINIADA

Le fichier constitue un outil important pour les forces de l'ordre et les autorités judiciaires dans le contrôle des armes en circulation et la prévention des incidents graves.

L’inscription au FINIADA peut être décidée pour différentes raisons, que ce soit par une décision de justice ou par une autorité administrative.

a) Les décisions judiciaires

Un magistrat peut prononcer une interdiction d’acquisition ou de détention d’armes dans le cadre de certaines condamnations pénales, notamment pour :

• Violences conjugales ou familiales,

• Infractions graves liées aux armes,

• Comportements violents ou menaçants.

L'inscription au FINIADA peut ainsi faire partie des peines complémentaires prononcées à l’encontre d’une personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

b) Les décisions administratives

Une interdiction administrative peut également être prise par le préfet à la suite de :

• Troubles mentaux identifiés par des médecins ou des autorités compétentes,

• Comportements jugés dangereux par les forces de l'ordre,

• Révocation de permis de détention d'armes pour non-respect de la réglementation.

2) Les conséquences de l'inscription au FINIADA

Une fois inscrit au FINIADA, l’individu perd son droit d'acquérir, de détenir ou de porter des armes pendant une période déterminée.

• Interdiction d’acheter des armes de toutes catégories (y compris des armes de chasse ou de tir sportif),

• Interdiction de détenir des armes, même si elles ont été acquises avant l’inscription,

• Obligation de restitution des armes en possession au moment de l’inscription.

3) Les suites de l'inscription au FINIADA

Si vous faites l'objet d'une interdiction d’acquisition ou de détention d’armes, vous devez normalement en être informé par les autorités compétentes (tribunal ou préfecture).

Pour savoir si vous êtes inscrit au FINIADA, vous pouvez formuler une demande écrite auprès de la préfecture de votre département ou directement au service gestionnaire du fichier.

Si vous souhaitez contester cette décision, plusieurs options s’offrent à vous.

a) Le recours administratif

Si l'inscription résulte d'une décision administrative (comme une décision préfectorale), vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du préfet pour demander le retrait du fichier.

Si ce recours échoue, il est également possible d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

b) Le recours judiciaire

Si l'inscription est le résultat d'une décision judiciaire (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale), il est possible de demander la révision de cette décision en fonction de l’évolution de votre situation personnelle (par exemple, en cas de réhabilitation ou après avoir purgé une peine).

c) La levée de l'interdiction

Dans certains cas, l’inscription au FINIADA n’est pas permanente et peut être levée après un certain temps, notamment si la personne concernée ne présente plus de danger.

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Si vous êtes concerné par une inscription au FINIADA ou si vous souhaitez obtenir des informations à ce sujet, il est crucial de vous entourer de conseils juridiques adaptés afin notamment de vérifier la légalité de l'inscription, constituer un dossier solide et défendre vos droits.

Maître Chloé Heyriès vous accompagne à chaque étape de la procédure.

Pour en savoir plus

Chloé Heyriès Avocat