Focus sur la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
- avocatheyries
- 15 sept. 2024
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La loi du 18 mars 2024, n°2024-233, publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 2024 et visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a instauré deux principales mesures à savoir la suspension automatique de l'autorité parentale et un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale.
Cette loi prend en considération certaines des recommandations émises par la CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) en novembre 2023.
1) La suspension automatique de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime
L’une des dispositions phares de cette loi est la suspension automatique de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement du parent lorsqu’il est poursuivi ou mis en examen pour :
des crimes commis sur l’autre parent ou sur l’enfant lui-même, notamment en cas d'agression sexuelle incestueuse.
Cette suspension reste en vigueur jusqu'à ce qu'une décision du juge aux affaires familiales ou une décision judiciaire définitive notamment de non-lieu du juge d'instruction ou une décision émanant de la juridiction pénale soit rendue.
En cas de condamnation, le retrait total ou partiel de l'autorité parentale devient systématique pour les crimes graves, comme l'inceste ou un crime contre l’enfant ou l’autre parent, sauf décision contraire expressément motivée par la juridiction.
2) La délégation forcée de l'autorité parentale
Une autre nouveauté réside dans la possibilité pour les services sociaux départementaux de demander la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale dans des cas de désintérêt manifeste ou d'incapacité des parents, ou si l’un des parents est poursuivi pour des crimes particulièrement graves, comme l'homicide de l'autre parent ou une agression incestueuse.
La loi ajoute donc un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale et vise à améliorer la protection des enfants, en facilitant l'intervention rapide des services sociaux et en accélérant les procédures judiciaires, ce qui limite l’impact négatif sur les mineurs concernés et leur permet de retrouver plus rapidement un environnement stable et sécurisé.
Il reste donc à voir si cette nouvelle loi permettra réellement de mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Maître Chloé Heyriès vous accompagne à chaque étape de la procédure.
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