La déclaration de délaissement parental.

Selon les chiffres publiés par le ministère de la Justice, en 2022, 1.100 demandes de déclaration judiciaire de délaissement parental ont été introduites devant le tribunal judiciaire.

Depuis 2016, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, ce chiffre serait en constante augmentation.

Mais alors, qu'est-ce que la déclaration de délaissement parental ?

1) Ce que dit le code

Conformément à l’article 381-1 du code civil : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. »

Les conditions cumulatives sont les suivantes :

• D’une part, les parents ne doivent pas avoir entretenu de relation avec leur l’enfant,

• D'autre part, les parents ne doivent pas avoir été empêchés, de quelque façon que ce soit, d'entretenir des relations avec l'enfant ;

• De troisième part, l'absence de relation doit avoir duré au moins un an. Ce délai s’appréciant au jour de l’introduction de la requête.

2) Effets et conséquences d'une déclaration de délaissement parental

 La déclaration de délaissement parental peut être prononcée à l'égard des deux parents ou d'un seul (article 381-2 du code civil).

Lorsqu’il est fait droit à la demande, le tribunal délègue l’autorité parentale à la personne ou organisme qui en a fait la demande.

C'est une mesure de protection de l'enfant.

La déclaration de délaissement parental a pour effet de rendre l'enfant immédiatement adoptable.

La demande se fait par dépôt d'une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent.

Pour toute information complémentaire.

Maître Chloé Heyriès vous accompagne à chaque étape de la procédure.

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